CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société France Finlande, dont le siège social est fixé à l’adresse 26 Rue des Epoux Labrousse 59650 Villeneuve d’Ascq, tel : 09 51 76 48 44 (SARL au capital de 40 000 ¬ RCS Roubaix-Tourcoing B 402 034 300, n° de TVA FR624020 34300) , et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site Boisetsauna.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n’engagent la société France Finlande qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société France Finlande sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Boisetsauna.com comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site dans la rubrique « Catalogue ».

3 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 – Prix des produits

Les prix figurant sur le site Boisetsauna.com sont exprimés en Euros et s’entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Dans le cas d’un emport sur place, une participation aux frais de logistique de 2,50€ TTC pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 300€ TTC est facturée. Cette participation aux frais logistique est offerte pour un montant de commande supérieur à 300€ TTC.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

Certains produits peuvent bénéficier d’une offre « Port gratuit ». Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par Colissimo. Si d’autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l’offre « Port gratuit » ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

5 – Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société France Finlande constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord de la société France Finlande. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

6 – Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application en sus d’une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.

Si le client est un particulier : tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L’acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application en sus d’une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.

Quelque soit la nature et le statut de nos clients, en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour la société FRANCE FINLANDE de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société FRANCE FINLANDE sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

7 – Mode de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

La livraison des colis volumineux (par exemple: ballot de bois, clôture, terrasse, parquets, fenêtres, etc.) sera effectuée par un transporteur spécialisé (transporteur Géodis-Calberson depuis le 01/01/2001), les délais de livraison pouvant varier entre 24 et 48 heures en fonction du département à livrer (72 heures sur certaines destinations: altitude, Corse, …). Il convient d’être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.

Dans le cas d’un retrait sur place à l’une de nos agences après confirmation de commande prête à l’emport, une pièce d’identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait sera demandée.

Par ailleurs, la société France Finlande se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

8 – Délais d’expédition

Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ 4-6 semaines. Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société France Finlande est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, l’expédition dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société France Finlande.

Les délais de livraison par transporteur et par destination sont précisés dans notre FAQ. Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société France Finlande donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société France Finlande et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre point emport de Villeneuve d’acq aux horaires d’ouverture indiqués sur la page Points Retraits pendant une durée de 2 mois à compter de l’avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant). Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société FRANCE FINLANDE. Des frais de réacheminement pourraient être facturés en cas d’erreur dans le choix du point d’emport si votre commande est déjà prête au retrait dans cette agence.

9 – Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l’état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société France Finlande, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.

Boisetsauna.com ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.

10 – Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 – Mode de règlement

La société France Finlande se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.

Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client n’est débité qu’au moment de la mise en expédition de sa commande ou du passage en montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option) Le client a le choix entre deux solutions pour transmettre ses informations bancaires :

-Sur Internet
Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte

-Par Fax
Le client pourra communiquer par FAX le bon de commande accompagné du numéro de la commande, du numéro de carte bancaire, du type de carte (Carte Bleue, VISA, Mastercard, Eurocard) de la date de validité et du nom du porteur de la carte carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) au 02 40 92 91 90. Ces informations doivent être transmises au plus tard 24 heures après validation de la commande sur le site Internet, passé ce délai la commande sera annulée

Par chèque :
Le Client envoie un chèque, à l’ordre de France Finlande SARL, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu’un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile (conformément à la règlementation en vigueur – article 131-15 du code monétaire et financier) et le détail de la commande à :

Boisetsauna.com – France Finlande SARL
26 rue des Epoux Labrousse
BP 394
59650 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Pour tout règlement par chèque, nos services se réservent le droit de demander un règlement par virement bancaire.

Si le règlement n’est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

Par virement bancaire:
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

12 – Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur Boisetsauna.com sont garantis une année retour-atelier à l’entrepôt de Villeneuve d’Ascq pour un retour par transporteur ou au point emport de Villeneuve d’Ascq exclusivement pour un dépôt sur place (à partir de la date figurant sur la facture), à l’exception des produits vendus dans la rubrique « Destockage » dont la garantie est de 1 mois. Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.

Toute intervention de la société France Finlande au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société France Finlande, au delà de la première année, des frais de transport et d’intervention pourront être facturés au client final en l’ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société France Finlande, soit par le constructeur directement.

En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturé au prix de 19,95 ¬ TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n’est pas la cause d’une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s’avérerait nécessaire (montage, tests complémentaires, …), un devis vous serait établi sur la base horaire de 49,90 ¬ TTC.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation, de changement des caractéristiques techniques initiales par l’utilisateur, de négligence ou de modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc, de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l’utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d’un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

Par mesure d’hygiène, les serviettes et autres coussins utilisés ne seront ni repris ni échangés.

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l’accord préalable de la société France Finlande et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.

La société France Finlande n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société France Finlande veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D’autre part, le service après vente de la société France Finlande choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Dans le cas de retours SAV mis à disposition à l’un de nos points emports, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d’ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société FRANCE FINLANDE.

13 – Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous retournant votre commande dans ce délai (C. consom. art. L 121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port si commande complète retournée ou frais de logistique en emport sur place, hors frais de dossier du paiement en trois fois par carte bancaire) – les frais de renvoi par transporteur des marchandises à l’entrepôt de Granchamp des Fontaines restant à votre charge (possibilité de dépôt au point emport de Nantes exclusivement). Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société France Finlande en remplissant le formulaire de demande de remboursement ou en prenant contact avec notre Service Après Vente.

Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente conclus à notre showroom avec retrait immédiat du matériel.

14 – Réserve de propriété et responsabilité

La société France Finlande conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société France Finlande le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société France Finlande revendique la propriété. A défaut, la société France Finlande a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société France Finlande pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société France Finlande, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société France Finlande en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

15 – Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions

Le site Boisetsauna.com, représenté par la société France Finlande SARL, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. La société France Finlande SARL propriétaire du site Boisetsauna.com, et la société FIA-NET (RCS Paris B 429 121 866) pour la sécurisation et l’assurance des paiements, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société FIA-NET est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en oeuvre par FIA-NET SA, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société France Finlande SARL.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

FIA-NET
- Service Informatique et Libertés -
22 rue Drouot
75009 PARIS

Vous trouverez l’intégralité des informations relatives au traitement des données nominatives dans notre rubrique « Informations Légales ».

16 – Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société France Finlande ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lille, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société France Finlande.